Conditions Générales de Vente et D’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes passées uniquement et exclusivement sur le site www.cbdtux.com.

Le site CBDtux est spécialisé dans la vente de produits issus de la culture du chanvre et de produits CBD.

Les produits présents sur le site CBDtux ne sont pas vendus comme une recommandation médicale.
Ils n’ont pas été testés pour traiter ou guérir une maladie, une pathologie ou toutes autres manifestations médicales.

Définitions

La Prestation s’entend de tout service proposé en ligne par le Vendeur et pour lequel le Vendeur aurait passé commande.
L’Acheteur est toute personne majeure (+18 ans) qui dispose de la capacité juridique à conclure un achat sur un site en ligne.
Le Vendeur est la personne responsable des ventes sur le site www.CBDtux.com.
L’Acheteur et le Vendeur ensemble sont ci-après dénommés les Parties.
Le Non-résident est la personne qui n’a pas sa résidence principale déclarée en France (hors Monaco).

Les présentes conditions sont conclues entre :

- d'une part : la plateforme eCommerce CBDtux.com
- et d'autre part : toute personne physique, commerçante ou non, professionnelle ou non, ci-après dénommée le client, effectuant seule ou collectivement un achat auprès de la boutique CBDTux.

Article 1 : Champs d’application

Toute commande d'un produit sur la pateforme eCommerce CBDtux.com emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les relations entre CBDtux.com et le client seront exclusivement régies par les présentes excluant et remplaçant toutes autres conditions. Aucune autre condition quelle qu’elle soit ne peut, sauf acceptation préalable formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. A défaut, elle sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Utilisation du site

Le Site a pour fonction d’assister l’internaute dans la recherche et dans le choix des produits proposés, pour lui permettre d’effectuer son achat les prestations de son choix. L’internaute doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site «CBDtux» conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf cas de fraude dont il appartient à l'acheteur d'en apporter la preuve, l'acheteur est responsable financièrement des démarches sur le site CBDTux.com, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
L'acheteur garanti également la véracité et l’exactitude des informations le concernant.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que soit refusé, à tout moment, l’accès aux services proposés par www.CBDtux.com.

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par le Vendeur à l’Acheteur.

Article 4 : Commande

L’Acheteur pour passer commande doit avoir au moins 18 ans.

L’Acheteur devra passer commande en ligne, pour que la commande soit validée, il devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Toute commande vaudra donc acceptation ferme de l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur devra s’assurer de pouvoir disposer d’une connexion internet pour bénéficier des services du site internet CBDtux.com.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Prestations. Toute contestation sur ce point devra être manifestée auprès de l’acheteur dans les conditions ci-dessous mentionnées.

Article 5 : Livraison – modalités – délais

Les modalités de livraison sont explicitées sur la page livraison

Nous livrons gratuitement selon les conditions suivantes :

• Seuil de port gratuit en FRANCE métropolitaine pour une commande de 150.00 €,
• Seuil de port gratuit pour les DOMTOM pour une commande de 250.00 €,
• Seuil de port gratuit HORS Francepour une commande de 1000.00 €.

CBDtux.com ne peut garantir les délais de livraison de produits commandés sur sa plateforme eCommerce, dont la livraison est effectuée par un fournisseur.

Le contrat de vente sera conclu entre le Vendeur et l’Acheteur dès lors que l’Acheteur aura payé les produits commandés et accepté les présentes conditions générales de vente.

Les produits sont délivré sous forme d’emballage scellé.
CBDtux.com ne peut garantir la qualité des emballage de produits commandés sur sa plateforme eCommerce, dont la livraison est effectuée par un fournisseur.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 2 semaines, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint CBDtux.com, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et siCBDtux.com ne s’est pas exécutée.

Le vendeur dès réception du paiement, enverra la marchandise minutieusement emballée.
CBDtux.com ne peut pas être tenu comme responsable des impondérables et incidents de livraison de produits commandés sur sa plateforme eCommerce, dont la livraison est effectuée par un fournisseur.

Notre politique de remboursement est de 14 jours.
Si le produit commandé ne correspond pas à la commande, l'acheteur peut le retourner dans les 14 jours qui suivent la date de livraison.
Le produit doit être retourné intact, dans l’emballage d’origine non ouvert. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des contrats et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des contrats et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Non-conformité

Dès lors que l’Acheteur considère que les produits réceptionnés suite à une commande sur le site CBDtux.com ne sont pas conformes à la description présentée dans les fiches produits, il devra en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de 48 heures à compter de date de la réception de sa commande. Aucune action litigieuse ne pourra être engagée par l’Acheteur sans avoir tenté de trouver un mode de conciliation préalable avec le Vendeur. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera accepté par le Vendeur et la commande sera considérée comme valablement livrée.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité constatée. La non-conformité des produits commandés sera analysée exclusivement sur les critères développés sur le site et selon des critères purement objectifs. Les obligations du Vendeur décrites dans l’article 9 sont des obligations de moyens et l’Acheteur ne saurait légitimement contester la commandes pour des critères autre qu’objectifs. L’Acheteur ne pourra exiger un produit différent de celui pour lequel il a passé commande.

Il doit précisément décrire en quoi la commande livrée n’est pas conforme à la description visée dans les descriptifs des fiches produits et dans ces présentes conditions générales de vente.

Au cas où l’Acheteur justifierait d’un préjudice spécifique, résultant de la non-conformité, l’indemnisation éventuelle de l’Acheteur sera limitée à la valeur de la commandé effectuée.

Article 8 : Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme disponibles à la Vente.

Le site décline cependant toute responsabilité si le produit n’est pas utilisé comme préconisé sur le site, par exemple en cas de mauvaise utilisation, de modification du produit ou en cas de détournement de l’usage du produit.

Le produit est délivré sous forme d’emballage scellé, le site décline tout usage ou détournement d’usage de ces sachets par exemple en cas de transport d’un produit illégal.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions de nature à modifier profondément ce qui pourrait être normalement attendu, la responsabilité du Vendeur sera exclusivement limitée à un remboursement.

Article 9 : Obligations du Vendeur et de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à payer sa commande dans un délai de 8 jours maximum après avoir passé commande sur le site.

L’Acheteur s’engage en outre, après avoir passé commande, à fournir les informations demandés par le Vendeur afin que le Vendeur puisse réaliser une prestation et une livraison personnalisée.

Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable de toute mauvaise connexion ou connexion anormalement lente.

Le Vendeur s’engage à réaliser une prestation de vente conforme à celle décrite dans la commande de l’Acheteur. Cette obligation est une obligation de moyen.

Article 10 : Prix – conditions et paiement

Sauf stipulation contraire expresse, les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande. Le prix de chaque produit est TVA incluse, les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises.

Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur sur le site www.CBDtux.com. L’Acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer sa Prestation pour une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les modes de paiement en ligne sont proposés, à savoir:

• Carte bancaire : L’acheteur est redirigé sur la plateforme de paiement de nos partenaires.
• Virement bancaire : L’acheteur effectue un virement bancaire sur le compte mentionné

Le Vendeur devra régler l’intégralité de la commande immédiatement par l’un des modes de paiement mentionné ci-dessus dans le présent article.

Par ailleurs, tout paiement devra être réglé en euros, s’il devait être réglé dans une autre devise, les frais de conversion seront à la charge de l’Acheteur.

Article 12 : Facturation

A chaque commande correspond un numéro de commande et une facture numérotée. La date de facturation est celle de la date à laquelle la commande a été passée. Cette facture comporte toutes les mentions prévues à l’article L441-3 du Code de commerce, à savoir :
le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente, la description précise de la vente, le prix unitaire hors TVA, la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement différé, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement. Une copie de la facture est mise à la disposition du client directement depuis son compte client, accessible sur le site CBDtux.com. Un compte client est créé pour chaque acheteur dès la première commande. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire.

Article 13 : Retard ou défaut de paiement

A défaut de paiement à l’échéance prévue visé à l’article 10 ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de vente et par conséquent de ne pas dispenser la vente.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités. Ce délai court à compter de la réception du bien. Ce droit de rétractation ne peut être opéré que si la Prestation de vente n’a pas été réalisée même partiellement. Si l’Acheteur souhaitait acheter avant ce délai de 14 jours, cela vaudrait renonciation du délai légal de rétractation de 14 jours.

Vous pouvez trouver le formulaire de rétractation à cette adresse.

Article 15 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Protection des données personnelles

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site. Ce site internet a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de contacter CBDtux sur la page de contacts dédiée.

Article 19 : Propriété intellectuelle:

La marque, le logo du site et la charte graphique du Site sont la propriété exclusive de CBDtux. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Le contenu du site internet CBDtux.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 20 : Cookies:

La navigation sur le site www.CBDtux.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. En Naviguant sur le site du Vendeur, l’Acheteur accepte l’utilisation desdits Cookies.

Voir notre politique de cookies sur la page dédiée

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 : Médiation

Conformément aux articlesL.616-1etR.616-1du code de la consommation, CBDtux.com met à disposition un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Article 23 : Garanties Légales

Les Produits vendus par et expédiés par CBDtux.com sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-7 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.211-5 du Code de la consommation:

“Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.